A compter du 1er janvier 2019, rentre en vigueur le prélèvement à la source des impôts sur le revenu.
Qu’elles sont les obligations de l’employeur ?
Le PAS -prélèvement à la source- consiste à recouvrer l’impôt au moment où le salarié imposable reçoit son salaire. Sauf exception, le taux de prélèvement est transmis via la DSN.
Prélèvement à la source : taux de prélèvement transmis via la Déclaration Sociale Nominative -DSN-
C’est l’administration fiscale (DGFiP) qui, sauf exception, calculera le taux de prélèvement applicable à chacun des salariés et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
La transmission de ces taux par l’administration passe par le même système informatique que celui déjà utilisé pour effectuer les déclarations administratives liées à la paie, à savoir la déclaration sociale nominative -DSN-.
La transmission de ce taux se fera via le CRM (compte rendu métier) suite aux DSN transmises par l’employeur.
Ce compte rendu sera mis à disposition mensuellement et transmis au cours du mois de dépôt de la DSN, dans un délai qui ne devrait pas être supérieur à 5 jours, selon les engagements de l’administration.
Il faut retenir que le taux transmis sera valable jusqu’à la fin du 2e mois suivant le mois de la mise à disposition.
Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :
- le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus ;
- le taux individualisé qui est une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
- le taux par défaut qui est un taux proportionnel qui est fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer. C’est le cas lorsque l’administration ne dispose pas d’information sur le contribuable (n’a pas encore fait de déclaration, nouvelle embauche, etc.) ou que ce dernier opte expressément pour le taux par défaut.
4 obligations s’imposeront à l’employeur :
- appliquer le taux le plus récent transmis par la DGFIP issu du CRM -Compte Rendu Métier-. Si toutefois le taux le plus récent mis à disposition dans le dernier compte rendu ne peut être appliqué, il conviendra d’appliquer le taux issu du compte rendu antérieur, à la condition que celui-ci soit toujours valide à la date de son application. Pour toute réclamation concernant son taux, le salarié devra s’adresser à la DGFIP ;
- retenir le PAS sur le salaire net à verser au titre d’un mois M, en appliquant le taux transmis au salaire net imposable ;
- déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
- reverser en M+1 à la DGFIP les PAS du mois M. Les reversements des montants prélevés sont opérés à des dates différentes selon la taille de l’entreprise :
- d’au moins 50 salariés, avec une date limite de dépôt de la DSN le 5 du mois : le 8 du mois ;
- moins de 50 salariés, avec une date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois : le 18 du mois ;
- moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.
La prochaine étape de la mise œuvre du PAS se déroulera dès le mois de septembre 2018. C’est à l’automne 2018 que les taux de prélèvements de chacun des salariés vont être adressés aux employeurs.
Prélèvement à la source : déterminer le taux par défaut en cas de non réception du taux par l’administration fiscale
Au cas ou l’administration fiscale n’a pas fourni de taux pour certains salariés (nouvellement embauché, choix du salarié, etc…), il faut appliquer un taux neutre. Ce taux à déterminer par l’employeur, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont fixées pour des salaires versés mensuellement. Pour une autre périodicité, l’administration fiscale précise les règles applicables.
Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles. Pour cela, il est tenu compte :
- du montant et de la période de versement du revenu ;
- de la durée du contrat de travail ;
- de la domiciliation du contribuable.
Il est fixé 3 grilles de taux par défaut :
- une grille applicable aux contribuables de la Métropole ;
- une autre applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique ;
- la 3e grille est applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Téléchargement des 3 grilles du taux par défaut ci-dessous.
Plus d’information en ligne sur le site du gouvernement sur les droits et les devoirs des salariés et des employeurs sur le prélèvement à la source : cliquez ici.
