Elle concerne l’organisation et le fonctionnement de la justice prud’homale, la saisine du conseil de prud’hommes, l’assistance et la représentation des parties, la conciliation et l’appel. Le décret publié au JO du 25 mail précise la mise en application immédiate de certaines nouveautés (cf. décret n°2016-660 du 20 mai 2016) et la date du 1er août 2016 pour d’autres mesures pour lesquelles le décret prévoit que :
- Les requêtes devant le conseil des prud’hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande;
- La représentation par un avocat ou défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.
