La Cours de cassation a aménagé et assoupli le 14 février dernier le contrat à durée déterminée de remplacement.

Le CDD de remplacement

Un arrêt de la Cours de cassation met fin à la requalification automatique de CDD de remplacement en CDI par le juge lorsque ces CDD se succèdent pendant une longue période.

Désormais, le seul fait pour l’employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente ou permanente ne suffit plus à caractériser un usage abusif rendant automatiquement la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Lorsqu’une entreprise dispose d’un effectif important, il est inévitable que des remplacements temporaires soient fréquemment nécessaires, que ce soit en raison de congés maladies, de congés de maternités ou de congés parentaux. Une telle situation justifie tant le caractère déterminé de la durée des contrats conclus avec le personnel de remplacement que le renouvellement de ces contrat en fonction de la survenance des besoins.

Rappel pour les CDD saisonniers

Les saisonniers qui ont travaillé durant les deux saisons précédentes sont prioritaires pour reprendre leur poste. L’offre de renouvellement du contrat pour la saison prochaine saison doit leur être présentée dans les délais, sans quoi ils peuvent se considérer comme victime d’un licenciement abusif. L’employeur doit lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d’engagement et l’intéressé dispose de quinze jours pour lui signifier son accord ou refus.

L’employé saisonnier bénéficie d’une indemnité égale à 1/10e de mois de salaire par saison complète telle que définie au contrat, calculée sur la base du salaire prévu au dernier contrat. (Code du Travail art. L;1244-2-2 nouveau)