La différence de traitement instituée par transfert conventionnel des contrats est automatiquement justifiée

En cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l’entreprise n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors automatiquement justifiée au regard du principe d’égalité de traitement.

Une prise en compte des évolutions législatives

La Cour de cassation prend en compte les évolutions législatives liées au transfert conventionnel des contrats de travail. En effet, l’article L. 1224-3-2 du code du travail institué par la loi Travail du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance n°2017-1387 aujourd’hui en vigueur dispose que lorsqu’un accord de branche étendu organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d’entreprise, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent pas invoquer de différences de rémunération avec les salariés déjà présents dans l’entreprise.

L’article L. 1224-3-2 du code du travail imite à la -rémunération- l’impossibilité de contester une éventuelle différence avec les salariés déjà présents dans l’entreprise. La Cour de cassation utilise la formule plus large de -différences de traitement- ce qui laisse à penser que tout type de différences entre les salariés serait automatiquement justifié.

Source Editions Législatives – Décembre 2017