CDD saisonnier : prise en compte de l’ancienneté et reconduction, une ordonnance parue au JO le 28/04/2017.

Désormais, à défaut d’accord sur l’ancienneté au niveau de la branche ou de l’entreprise, tous les contrats de travail saisonnier exécutés pour le même employeur son pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

L’ordonnance prévoit, que pour calculer l’ancienneté du salarié, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même structure ou entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette structure ou entreprise.

Le salarié a également droit à la reconduction de son contrat s’il a effectué deux saisons consécutives et que l’employeur dispose d’un emploi compatible avec sa qualification. L’employeur doit l’informer de son droit à la reconduction du contrat.

Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 parue au JO du 28 avril 2017.