Les infractions aux règles de santé et sécurité sont plus sévèrement sanctionnées puisque l’amende pénale est portée à 10 000 € au lieu de 3 750 €.
En outre, l’amende en cas de délit d’obstacle à l’inspection du travail a été multipliée par 10 et passe à 37 500 €. Cette amende peut être notamment prononcée lorsque vous refusez de tenir à la disposition de l’inspection du travail des documents obligatoires, refusez que l’inspection du travail entre dans votre structure, n’affichez pas les horaires de votre structure malgré les injonctions de l’inspecteur, etc.
Rappel des registres ou affichages obligatoires à avoir dans votre structure quel que soit le nombre de salarié :
- Registres : Registre unique du personnel, Registre des délégués du personnel,
- Informations à afficher : Coordonnées de l’inspection du travail, des secours d’urgence, du médecin traitant, horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, ordre des départs en congés payés, référence de la convention collective, lieu et modalité de consultation, lieu de consultation du règlement intérieur, consignes de sécurité incendie, modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques, le lieu de consultation de la liste des membres du CHSCT et de leur emplacement habituel de travail, interdiction de fumer, textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes et à la lutte contre les discriminations.
Source — newsletter Tissot Editions
