La mesure qui vient d’être votée va obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs. En cas d’infraction avec un véhicule de l’entreprise, vous devrez indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée—les modalités seront précisées par arrêté—dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf si vous établissez l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
En cas de non divulgation de l’identité du conducteur, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 750.00 €.
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle modifié en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016.
