Tous les salariés déjà présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 devaient, en principe, avoir été reçus dans le cadre d’un entretien professionnel au plus tard le 7 mars 2016.
Chaque salarié bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien professionnel s’impose dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Cela n’a pas été fait ? Pas de panique ! Mais il convient de convoquer les salariés dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
Et si le salarié a eu un entretien d’évaluation ?
L’entretien professionnel biennal porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il peut aussi permettre d’identifier ses besoins de formation.
Cet entretien n’a pas pour objectif de procéder à une évaluation professionnelle du salarié. Il doit donc être distingué de l’entretien d’évaluation, qui est généralement réalisé une fois par an.
En conséquence, l’employeur qui a rencontré le salarié dans le cadre d’un entretien d’évaluation n’est pas dispensé de réaliser un entretien professionnel.
Absence de formation des salariés : les risques encourus
Vous êtes tenu d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de vous assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (code du travail, art. L. 6321-1).
Il est donc primordial pour vous de proposer et même d’imposer à vos salariés de suivre des formations afin de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Le fait qu’un salarié reste des années sans formation vous met en tort et permet au salarié de demander des dommages et intérêts. Sachant que plus le salarié à d’ancienneté, plus son préjudice risque d’être élevé.
Ce préjudice sera particulièrement facile à démontrer si le salarié a fait l’objet d’un licenciement et qu’il se retrouve sur le marché de l’emploi…
De plus, si le salarié exerce un mandat syndical et qu’il arrive à prouver un lien entre l’absence de formation et son mandat, vous serez condamné pour discrimination syndicale.
Voir Art. « Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentant du personnel »
Pas de sanction avant 2020
Tous les six ans, l’entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La première échéance intervient donc en 2020.
Lors de ce rendez-vous, il est vérifié que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, de ses entretiens. Il permet également de déterminer si le salarié a profité de mesures d’évolution professionnelle, c’est-à-dire s’il a suivi au moins une action de formation, s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ou s’il lui a été octroyé une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, s’il s’avère, au cours des six années précédentes, que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels périodiques ni d’au moins deux des trois mesures d’évolution professionnelle, son compte personnel de formation devra alors être abondé par l’employeur d’un crédit de 100 heures supplémentaires, s’il travaille à temps plein, ou de 130 heures, s’il travaille à temps partiel. Sachant que cet abondement s’accompagne du paiement à l’organisme paritaire collecteur agréé d’une contribution de 30 € par heure de formation soit 3 000 € pour un salarié à temps complet et 3 900 € pour un salarié à temps partiel.
